CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

beIN SPORTS CONNECT

Valables à compter du 21 Mai 2015

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire et utiliser le Service beIN SPORTS CONNECT, édité et proposé par la société beIN SPORTS France, SASU au capital de 100.010.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 539 007 435, dont le siège social est situé 53-55 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt (ci-après « BEIN SPORTS »).

 

Le Client reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription du Service beIN SPORTS CONNECT, (ii) les accepter expressément sans réserve (iii) avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes.

 

Article 1 – DEFINITIONS

 

Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont la signification suivante :

 

« Abonné(s) » désigne les Clients ayant souscrit un Abonnement.

 

« Abonnement » désigne l’abonnement payant aux Chaînes via le Service beIN SPORTS CONNECT.

 

« Application » désigne l’application beIN SPORTS éditée par BEIN SPORTS, accessible aux Clients sur les terminaux smartphones, tablettes, consoles de jeu et/ou SMART TV, permettant d’accéder notamment à tout ou partie du Service beIN SPORTS CONNECT.

 

« Chaînes » désignent les chaînes éditées par BEIN SPORTS, diffusées en langue française, composées de trois (3) services linéaires dénommés, à la date des présentes, « beIN SPORTS 1 », « beIN SPORTS 2 » et « beIN SPORTS 3 » et son service de canaux événementiels comprenant jusqu’à sept canaux dénommés, à la date des présentes, « beIN SPORTS MAX ».

 

« Client(s) » désigne(nt) les personnes physiques majeures, domiciliées sur le Territoire, s’étant inscrites au Service beIN SPORTS CONNECT.

 

« Date d’Activation » désigne la date à laquelle le Service beIN SPORTS CONNECT est activé, sous réserve de la confirmation du paiement du Service beIN SPORTS CONNECT par BEIN SPORTS.

 

« Player » désigne l’outil informatique permettant la diffusion et la lecture, uniquement via le Site et/ou l’Application, de fichiers audios et/ou vidéos.

 

« PPV (Pay Per View) » désigne l’offre de Programme en paiement à la carte permettant aux Clients d’accéder, en Streaming uniquement, à un Programme à l’unité, accessible uniquement en temps réel, à une heure donnée et pendant une période déterminée, et dans les conditions préalablement communiquées au Client.

 

« Programmes » désignent tout ou partie des programmes des Chaînes pouvant être visionnés dans le cadre du Service beIN SPORTS CONNECT sur le Site et/ou l’Application, en Streaming uniquement.

 

« Service beIN SPORTS CONNECT » désigne l’offre payante éditée et proposée par BEIN SPORTS sur le Territoire, permettant au Client (i) d’accéder à un Abonnement aux Chaînes et/ou à des Programmes en PPV, à destination des ordinateurs (PC/MAC) dont la taille de l’écran doit être supérieure à 13 pouces ainsi que (ii) d’utiliser le Player et tout autre outil, application ou service mis à la disposition du Client par BEIN SPORTS dans le cadre de cette offre.

 

« Site » désigne le site internet édité par BEIN SPORTS, accessible à l’adresse URL suivante : www.beinsportsconnect.fr, permettant notamment de souscrire et d’accéder au Service beIN SPORTS CONNECT.

 

« Streaming » désigne le mode de transmission et d’accès aux Programmes en flux continu, sans téléchargement sur les terminaux de réception du Client.

 

« Territoire » désigne la France métropolitaine, Andorre, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, et Saint Martin.

 

Article 2 –  SOUSCRIPTION AU SERVICE BEIN SPORTS CONNECT

 

La souscription au Service beIN SPORTS CONNECT n’est possible que par le biais d’un ordinateur disposant d’un écran supérieur à 13 pouces (PC, MAC avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles, d’un processeur et d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard), et nécessite :

  • une connexion internet ADSL résidentielle rattachée à l’adresse du domicile du Client permettant un débit internet suffisant ;
  • La création d’un compte BEIN SPORTS CONNECT ;
  • un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire situé sur le Territoire;
  • un moyen de paiement valide.

 

Le Client s’engage à fournir à BEIN SPORTS l’ensemble des informations nécessaires à l’activation et au paiement du Service beIN SPORTS CONNECT ainsi que, à la demande de BEIN SPORTS, l’ensemble des pièces justificatives (notamment une copie de la facture détaillée émise par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d’accès à Internet, faisant clairement apparaître son nom, prénom ainsi que l’adresse de son domicile). Cette obligation est une condition essentielle des présentes CGV, sans laquelle le Service beIN SPORTS CONNECT ne pourra être activé ou pourra être suspendu et/ou résilié par BEIN SPORTS dans les conditions visées à l’article 5.3 ci-après.

 

L’activation du Service beIN SPORTS CONNECT interviendra après la souscription, sous réserve d’acceptation du paiement, et à une heure donnée en ce qui concerne l’offre PPV.

 

Article 3 –  UTILISATION DU SERVICE BEIN SPORTS CONNECT

 

3.1 Paramètres et configuration

 

  1. a) A titre principal, le Service beIN SPORTS CONNECT a vocation à être utilisé sur un PC et/ou Mac.

 

Pour accéder au Service beIN SPORTS CONNECT, le Client doit disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant ainsi que d’un ordinateur (PC ou MAC avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles, d’un processeur et d’un navigateur compatibles et paramétrés de manière standard) dont l’écran est supérieur à 13 pouces et selon les caractéristiques minimales suivantes :

 

  • Pour un accès au Service beIN SPORTS CONNECT sur PC:

 

Disposer d’un micro-ordinateur compatible équipé de Microsoft Windows XP ou supérieur, sur lequel sont installés les logiciels Internet Explorer 8 ou supérieur et Silverlight version 5 ou supérieur.

 

Les navigateurs compatibles sont :

  • Explorer 8 et versions ultérieures
  • Firefox  5 et versions ultérieures
  • Safari 5 et version ultérieures

 

  • Pour un accès au Service beIN SPORTS CONNECT sur MAC :

 

Disposer d’un macintosh avec processeur Intel, équipé de Mac OS X 10.5 ou supérieur, sur lequel sont installés les logiciels Safari 5 ou supérieur et Silverlight version 5 ou supérieur.

 

Les navigateurs compatibles sont :

  • Firefox 5 et versions ultérieures
  • Safari 5 et versions ultérieures

 

  1. b) En complément de l’accès au Service beIN SPORTS CONNECT sur ordinateur, le Client pourra avoir accès aux contenus et aux fonctionnalités du Service beIN SPORTS CONNECT sur ses smartphones et/ou tablettes (iOS ou Android ayant une capacité de mémoire vive suffisante, disposant des logiciels, processeurs et navigateurs compatibles et paramétrés de manière standard) et/ou sur ses consoles de jeu (Microsoft Xbox 360, Sony PlayStation 3 et Sony PlayStation 4), et/ou sur SMART TV (LG et Samsung), sous réserve de disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant, selon les configurations techniques minimales suivantes :

 

  • sur smartphones/tablettes iOS:

 

Disposer d’un terminal mobile de type smartphone/tablette équipé au minimum du système d’exploitation iOS 7 et versions ultérieures sur lequel est installé l’Application (à l’exception des terminaux jailbreakés, c’est-à-dire des terminaux ayant fait l’objet d’un déverrouillage éliminant les restrictions posées par Apple).

 

L’usage de l’Application par les réseaux EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels BEIN SPORTS ne saurait être tenue responsable.

 

  • sur smartphones/tablettes Android:

 

Disposer d’un terminal mobile de type smartphone/tablette équipé au minimum du système d’exploitation Android 4 et versions ultérieures sur lequel est installé l’Application (à l’exception des terminaux rootés, c’est-à-dire des terminaux ayant fait l’objet d’un déverrouillage éliminant les restrictions posées par le système Android).

 

L’usage de l’Application par les réseaux EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de consommation pour lesquels BEIN SPORTS ne saurait être tenue responsable.

 

  • sur consoles Microsoft Xbox 360:

 

Disposer d’une Xbox 360 et posséder un compte Xbox live, respecter les Conditions d’Utilisation d’Xbox et Xbox Live (http://www.xbox.com/fr-FR/Legal/LiveTOU).

 

  • sur consoles Sony PlayStation 3 et Sony PlayStation 4:

 

Disposer d’une PS3 et/ou d’une PS4 et posséder un compte PlayStation Network, respecter les Conditions d’Utilisation de PlayStation et de PlayStation Network (http://fr.playstation.com/ps4/support/ et http://fr.playstation.com/ps3/support/).

 

  • sur SMART TV Samsung:

 

Disposer d’une Smart TV Samsung éligible et posséder un compte Samsung Apps TV, respecter les Conditions d’Utilisation (https://account.samsung.com/membership/terms?paramLocale=fr_FR  ).

 

  • sur SMART TV LG:

 

Disposer d’une Smart TV LG et posséder un compte AppStore LGE, respecter les Conditions d’Utilisation (http://fr.lgappstv.com/appspc/footer/footer/moveTermsCondition.lge ).

 

3.2 Terminaux

 

Cinq (5) terminaux maximum pourront être enregistrés dans le cadre de l’utilisation du Service beIN SPORTS CONNECT. Il est néanmoins entendu que le Client ne pourra accéder au Service beIN SPORTS CONNECT que sur un seul terminal à la fois.

 

Le Client pourra néanmoins modifier, au maximum cinq (5) fois par mois, la liste des terminaux autorisés dans son compte BEIN SPORTS CONNECT. Cette modification interviendra sans délai, sauf si le Client en a effectué plus de cinq (5) dans le mois.

 

3.3 Usage du Service beIN SPORTS CONNECT

 

Le Service beIN SPORTS CONNECT est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service beIN SPORTS CONNECT est strictement interdit.

 

Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service beIN SPORTS CONNECT, au Site et/ou à l’Application.

 

L’identifiant et le mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.

 

3.4 Programmes

 

Le Client est informé que les Programmes diffusés dans le cadre du Service beIN SPORTS CONNECT peuvent être différents de ceux diffusés dans le cadre de la distribution télévisuelle des Chaînes, et que certains Programmes pourront être occultés sur le Service beIN SPORTS CONNECT (Voir liste disponibles dans l’onglet FAQ du Site).

 

Par ailleurs, le Client reconnait que les Programmes pourront être modifiés en tout ou partie, sans notification préalable.

 

Le Client s’engage à indemniser BEIN SPORTS de tout dommage, recours ou réclamation résultant de l’utilisation du Site, de l’Application et/ou du Service, et du non-respect des présentes CGV.

 

3.5 Interruptions du Service beIN SPORTS CONNECT

 

BEIN SPORTS fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service beIN SPORTS CONNECT est fourni au Client dans les meilleures conditions, étant précisé que le Site, l’Application et le Service beIN SPORTS CONNECT sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune forme, sans obligation de maintenance à la charge de BEIN SPORTS.

 

BEIN SPORTS ne serait être tenue responsable en cas d’interruption et/ou de problème de réception, temporaires ou définitifs, qui ne seraient pas de son fait.

 

De même, BEIN SPORTS ne pourrait être tenue responsable (i) de toute difficulté d’installation de l’Application (ii) en cas de dysfonctionnement des terminaux ou du réseau Internet ou mobile, (iii) en cas de disparition, perte ou détérioration, et notamment en cas de dommage affectant les matériels nécessaires à l’utilisation du Service beIN SPORTS CONNECT.

 

L’accès au Service beIN SPORTS CONNECT pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions.

 

Article 4 –  DUREE DE L’ABONNEMENT

 

Deux types d’Abonnement sont proposés :

 

4.1 Abonnement avec engagement minimum de 12 mois

 

L’Abonnement est conclu pour une durée  minimum de douze (12) mois à compter de la Date d’Activation de l’Abonnement par BEIN SPORTS.

 

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, aux conditions de l’Abonnement mensuel sans engagement de durée à la date de la reconduction, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 5.1 ci-dessous.

 

4.2 L’Abonnement mensuel sans engagement de durée

 

L’Abonnement est conclu pour une durée  d’un (1) mois à compter de la Date d’Activation de l’Abonnement par BEIN SPORTS.

 

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-dessous.

 

Article 5 –  RESILIATION

 

5.1 En ce qui concerne l’Abonnement avec engagement minimum de 12 mois

 

L’article L. 136-1 du Code de la consommation stipule que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. ».

 

L’Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci moyennant notification soit via le bouton « Me désabonner » de son compte BEIN SPORTS CONNECT accessible sur le Site (rubrique « Mes offres »), soit par téléphone au 3650 (Du lundi au samedi de 9h à 21h et le dimanche de 10h à 20h; 0.15€/mn depuis un téléphone fixe).

 

Cette notification devra être reçue par BEIN SPORTS dans le mois précédant son échéance et au plus tard à sa date d’échéance, sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à beIN SPORTS toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

 

A l’issue des 12 mois, l’Abonnement sera reconduit par périodes successives d’un (1) mois, l’Abonné pouvant mettre fin à son Abonnement à tout moment et au plus tard le jour de son échéance mensuelle.

 

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime.

 

La date d’échéance de l’Abonnement figure dans le compte BEIN SPORTS CONNECT de l’Abonné.

 

5.2 En ce qui concerne l’Abonnement mensuel sans engagement de durée.

 

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance, qui figure dans le compte BEIN SPORTS CONNECT de l’Abonné.

 

Toute demande de résiliation devra être notifiée soit via le bouton « Me désabonner » de son compte BEIN SPORTS CONNECT accessible sur le Site (rubrique « Mes offres »), soit par téléphone au 3650 (Du lundi au samedi de 9h à 21h et le dimanche de 10h à 20h; 0.15€/mn depuis un téléphone fixe).

 

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à beIN SPORTS toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

 

5.3   BEIN SPORTS dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre le Service beIN SPORTS CONNECT de plein droit dans les cas suivants :

–        en cas de non-paiement par le Client de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;

  • en cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;

–        en cas d’infraction commise par le Client aux droits existants sur le Service beIN SPORTS CONNECT, le Site, l’Application, le Player, les Programmes et/ou les Chaînes, en ce compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;

–        dans le cas où le Client aura cherché à permettre la réception desdits Service beIN SPORTS CONNECT, Programmes et/ou Chaînes par des tiers non autorisés ;

–        plus généralement, en cas de manquement du Client aux présentes CGV ;

  • au cas où les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription du Service beIN SPORTS CONNECT sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes.

 

Cette résiliation/suspension entrainera la désactivation immédiate du Service beIN SPORTS CONNECT, sans droit à indemnité ni à remboursement.

 

Cette résiliation/suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que BEIN SPORTS pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.

 

Plus spécifiquement, en cas de suspension du Service beIN SPORTS CONNECT par BEIN SPORTS, il est expressément entendu que cette suspension prorogera d’autant la durée de l’Abonnement.

 

Article 6 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 Abonnement

 

L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire.

 

Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués à l’Abonné préalablement à la souscription de son Abonnement. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la souscription, et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès des tiers, notamment les fournisseurs d’accès internet.

 

Toute modification du prix mensuel forfaitaire visé au présent article sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.

 

L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois, par débit mensuel sur carte bancaire.

Le paiement des mensualités s’effectuera le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Abonné reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise BEIN SPORTS à débiter sa carte bancaire.
L’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires via son compte BEIN SPORTS CONNECT (rubrique « Mes Offres » / « Mon moyen de paiement »), notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.

 

En cas de retard ou défaut de paiement, l’Abonné sera redevable d’une pénalité d’un montant de 2€ par impayé, sans préjudice de la résiliation de l’Abonnement par BEIN SPORTS conformément à l’article 5.3 ci-dessus.

 

6.2 PPV

 

Le PPV implique le paiement par le Client d’un prix forfaitaire à l’unité.

 

Le tarif du Programme en PPV ainsi que les modalités de paiement ont été communiqués au Client préalablement à la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux en vigueur au jour de la commande, et ne comprennent pas les coûts des services souscrits auprès des tiers, notamment les fournisseurs d’accès internet.

 

Le prix du Programme en PPV est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client.

 

Le Client reconnaît et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise BEIN SPORTS à débiter sa carte bancaire.

 

Article 7 – ABSENCE DE Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8-13°du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service beIN SPORTS CONNECT, et dans la mesure où l’exécution du Service beIN SPORTS CONNECT (Abonnement et/ou PPV) a commencé après accord préalable exprès du Client et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.

 

 

Article 8 – RESPONSABILITE DE BEIN SPORTS

 

BEIN SPORTS ne sera pas tenue responsable des dysfonctionnements et/ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service beIN SPORTS CONNECT liés ou résultant d’un cas de force majeure.

 

BEIN SPORTS ne sera pas tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le Client et/ou tout tiers au titre du Service beIN SPORTS CONNECT (i) résultant de l’action ou de l’omission de ces derniers, en tout ou partie, (ii) dû à une incompatibilité technique de ses matériels avec le Service beIN SPORTS CONNECT.

 

BEIN SPORTS ne sera pas tenue responsable d’une quelconque indisponibilité des Programmes, en tout ou partie, due à des facteurs ne dépendant pas de BEIN SPORTS (notamment pour des raisons techniques ou éditoriales, liées à l’encombrement du réseau internet, résultant d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet).

 

Article 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

9.1 Les données personnelles recueillies par BEIN SPORTS dans le cadre de la souscription au Service beIN SPORTS CONNECT feront l’objet d’un traitement automatisé conformément à la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée. Elles sont strictement confidentielles.

 

Les données personnelles recueillies seront utilisées pour :

  • la gestion de la souscription aux offres de BEIN SPORTS, notamment le Service beIN SPORTS CONNECT,
  • la communication d’informations sur les offres de BEIN SPORTS, notamment le Service beIN SPORTS CONNECT, les Programmes et les Chaînes de BEIN SPORTS,
  • L’amélioration du Site (en ce compris notamment ses fonctionnalités, contenus et outils) et sa personnalisation en fonction des préférences, besoins et usages des Clients,
  • Les statistiques de mesures d’audiences, enquêtes de satisfaction.

 

Le destinataire des données personnelles recueillies est uniquement BEIN SPORTS. Elles peuvent néanmoins être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement et être communiquées ou à des tiers en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité compétente.

 

Sous réserve d’avoir recueilli le consentement préalable exprès du Client, BEIN SPORTS pourra transmettre à ses partenaires les informations le concernant, dans le cadre d’opérations marketing et commerciales et promotionnelles, conjointes ou non.

 

BEIN SPORTS s’engage, à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant.

 

En application de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait des informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en écrivant par courrier postal à : beIN SPORTS France – 53-55 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt.

 

En cas de demande de suppression de données personnelles, il est précisé que BEIN SPORTS pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables, fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles ou du compte BEIN SPORTS CONNECT.

 

Il est précisé que les « cookies », qui ont pour seule fonction d’identifier les utilisateurs du Site (URL, adresse IP, heure et date de navigation, etc.), sont automatiquement collectés lors de chaque connexion et ont pour finalités exclusives de permettre, d’améliorer ou de faciliter l’accès et l’utilisation du Site et/ou des services. Les utilisateurs du Site peuvent y faire obstacle en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est néanmoins précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée.

 

9.2 Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par la société OGONE certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

 

Le Client pourra, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, enregistrer ses données bancaires dans son compte BEIN SPORTS CONNECT de façon sécurisée, afin de lui éviter de saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors de prochaines souscriptions ou réactivations du Service beIN SPORTS CONNECT ou lors de prochaines commandes.

 

Il dispose de la faculté de consulter ses données bancaires et de les modifier en tout ou partie, à tout moment, via son compte BEIN SPORTS CONNECT. En cas de demande de suppression des données bancaires, il est précisé que celles-ci seront néanmoins conservées par OGONE, dans les limites nécessaires au traitement des commandes et/ou Abonnement en cours (paiement…).

 

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site, l’Application, le Service beIN SPORTS CONNECT ainsi que l’ensemble des éléments et contenus qui y sont attachés, mis à disposition ou représentés, de quelque manière que ce soit, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les Programmes, le Player, les services, textes, marques, logos, noms, outils logiciels et techniques, bases de données, dessins et modèles sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière (désignés ensemble les « Contenus »).

 

BEIN SPORTS détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou en a obtenu une licence régulière de leur propriétaire respectif.

 

L’utilisation et l’accès aux Contenus ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit des Contenus, qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

BEIN SPORTS autorise le Client à visionner les Programmes, à des fins exclusivement personnelles,  à titre non exclusif, à partir du Site et/ou de l’Application, par l’intermédiaire des outils mis à disposition par BEIN SPORTS, dans les conditions visées aux présentes, et sous réserve du paiement du prix visé à l’article 6 ci-dessus, de l’acceptation et du respect des CGV.

 

Il est rappelé que le Service beIN SPORTS CONNECT est réservé à un usage strictement privé et personnel ne pouvant s’étendre au-delà du cercle de famille. Tout usage commercial du Service beIN SPORTS CONNECT est strictement interdit.

 

Il est entendu que l’Utilisateur s’interdit (i) de télécharger, en tout ou partie, les Programmes, de manière permanente, sur un ou plusieurs terminaux (ii) et plus généralement de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus.

 

Toute exploitation, reproduction, représentation, modification suppression, concession, téléchargement, copie, altération, distribution, transmission, traduction, diffusion, vente, location, décompilation, notamment, de ces Eléments de Propriété Intellectuelle, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sauf accord exprès, écrit et préalable de BEIN SPORTS ou de ses concédants.

 

Article 11 – CONTACT ET ASSISTANCE

 

Le Client pourra contacter BEIN SPORTS, par email : beinsportsconnect@beinsports.net, par téléphone au 3650 (Du lundi au samedi de 9h à 21h et le dimanche de 10h à 20h; 0.15€/mn depuis un téléphone fixe) ou par courrier postal : beIN SPORTS France – Relation Clients beIN SPORTS CONNECT – 53-55 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt.

 

Pour les demandes relatives à la bonne exécution de son Abonnement et/ou de son offre PPV ou pour toute réclamation, le Client pourra contacter BEIN SPORTS par téléphone au 08 00 97 02 48 (Du lundi au samedi de 9h à 21h et le dimanche de 10h à 20h / appel non surtaxé).

 

Article 12 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve de l’application des dispositions légales d’ordre public contraires.